Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Les services Safe Exit Business sont vendus par :

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente des abonnements aux services Safe Exit Business proposés aux établissements scolaires.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros TTC sur le site et peuvent être modifiés à tout moment.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Les abonnements sont facturés mensuellement.

4. Abonnements et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

L'établissement peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration.

5. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l'établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6. Résiliation

L'établissement peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Garanties

Safe Exit s'engage à fournir un service conforme aux descriptions et fonctionnalités annoncées. En cas de dysfonctionnement, l'établissement peut nous contacter pour obtenir une assistance technique.

8. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'établissement peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur de la consommation - 14 Boulevard Saint-Denis, 75002 Paris - Téléphone : 09 74 75 13 13 - Site web : www.mediation-conso.fr - Email : contact@mediation-conso.fr

Dernière mise à jour : 15/12/2025